Informations légales
Conditions générales (CGV / CGU)
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site nettoyagesinistres.com et les prestations de nettoyage et de remise en état après sinistre proposées par NSS (dégât des eaux, incendie, eaux usées, décontamination).
2. Prestations
NSSréalise des interventions d'urgence et de remise en état : assèchement, décontamination, désinfection, traitement des odeurs, nettoyage et accompagnement du dossier d'assurance. Le périmètre exact est défini lors de la visite ou de l'échange préalable.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après évaluation de votre situation. La prestation débute après acceptation du devis. Aucun tarif n'est définitif avant l'établissement de ce devis.
4. Délais d'intervention
Les délais annoncés (intervention sous 2h, astreinte 24/7) sont des objectifs de service indicatifs, susceptibles de varier selon la localisation, la disponibilité des équipes et les conditions d'accès.
5. Assurance
À votre demande, NSSpeut assurer le suivi de votre dossier auprès de votre assureur. La prise en charge effective relève de votre contrat d'assurance et de la décision de votre assureur.
6. Responsabilité
NSSintervient avec le soin et les moyens professionnels adaptés. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages préexistants ou les conséquences d'une intervention tardive non imputable à ses équipes.
7. Droit de rétractation
Pour les prestations à domicile, vous bénéficiez du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. En cas d'intervention d'urgence demandée expressément avant la fin du délai, ce droit peut ne pas s'appliquer, conformément à la réglementation.
8. Réclamations & droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@nettoyagesinistres.com ou au 07 56 93 11 11. Les présentes conditions sont soumises au droit français.